Lettre du Ministère des Armées

Détails

Affichages : 376

Vous trouverez ci après copie de la lettre reçue de Madame La Secrétaire D’État auprès de Madame la Ministre des Armées et adressée à l'UFAC. Ce courrier est relatif aux dispositions qui interviendront à compter du 1er janvier 2021, concernant l'attribution d'une demi-part fiscale aux veuves, dès lors qu’elles auront atteint l'âge de soixante-quatorze ans, dont le conjoint aura bénéficié de la retraite du combattant.

Pièce(s) jointe(s):

Télécharger la lettre

[ ]

488 Ko

• Suivant